Encadrement des loyers : le point avec votre conseiller ORPI à Limoges

Encadrement des loyers : le point avec votre conseiller ORPI à Limoges

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En attendant la parution des textes prévus dans le cadre de loi Alur qui doit mettre en place à titre expérimental un tout nouveau dispositif d’encadrement des loyers dans certaines zones les plus tendues ( Paris, Lille, Grenoble…) et créer des observatoires des loyers dans les agglomérations concernées, un décret, entré en vigueur le 1er août dernier, a reconduit pour une année le système existant, adopté depuis l’été 2012. Deux changements notables à signaler toutefois : l’extension de l’encadrement aux locations meublées et l’évolution de la définition des communes concernées. Il s’agit désormais des « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant…» Leur liste est annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013

Ainsi, certaines agglomérations entrent dans le dispositif (Ajaccio, Bastia, Bayonne, Draguignan, Genève, Annemasse, La Teste-de-Buch, Arcachon, Saint-Nazaire, Sète et Thonon-les-Bains) et d’autres en sortent (Amiens, Arras, Caen, Compiègne, Creil, Le Havre, Rennes, Rouen ainsi que les agglomérations situées dans les départements d’outre-mer).

ORPI vous accompagne

Attention ! Tous les contrats de location ne sont pas concernés par ce dispositif, rappelle votre administrateur de biens ORPI. La liberté de fixation du loyer reste en effet la règle dans les communes où le marché immobilier est équilibré. D’autres locations échappent également à l’encadrement des loyers. C’est le cas notamment des logements HLM, conventionnés APL, des logements soumis à la loi de 1948 et des locations saisonnières. Par ailleurs en sont expressément exclus, sous réserve de l’entrée en vigueur du prochain dispositif d’encadrement prévu par la loi Alur, les logements faisant l’objet d’une première location et les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.

En pratique, l’encadrement des loyers s’applique uniquement aux logements loués meublés ou vides à usage de résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989, remis en location ou faisant l’objet d’un renouvellement de bail entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015. Les loyers des logements reloués après le départ du précédent locataire sont en principe limités à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Des exceptions existent cependant : la hausse peut être supérieure si des travaux ont été effectués entre-temps ou si l’ancien loyer était sous-évalué.

Plus que jamais en cette période de grands chamboulements législatifs, pour ne pas vous tromper au moment de fixer le montant du loyer d’une relocation ou du renouvellement de bail et risquer de voir le locataire engager une action en diminution de loyer, prenez conseil auprès de notre gestionnaire ORPI IMMOCONSEIL à Limoges. Au fait des dernières évolutions réglementaires, il est là pour vous éviter les chausse-trappes et vous guider dans le dédale des lois.

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