Allègement de la loi Duflot

Classé dans : Le marché immobilier | 1

La loi Alur de Cécile Duflot n’aura pas tenu 6 mois avant d’être corrigée. L’Assemblée nationale a voté un amendement gouvernemental au projet de loi de simplification de la vie des entreprises mardi 22 juillet 2014, afin d’ajuster certaines mesures qui ralentissaient les ventes d’appartements. Les notaires et professionnels de l’immobilier avaient dénoncé la multitude de documents réclamés dès la publication de la loi Alur au Journal Officiel du 26 mars 2014.

 Cet amendement prévoit de revenir en arrière sur les nouvelles obligations légales liées à la vente d’un appartement dans un immeuble de copropriété. La transmission du règlement de copropriété et de son état descriptif ne s’appliquera plus immédiatement après le vote de la loi sur la simplification de la vie des entreprises et le gouvernement sera chargé de définir les « modalités d’entrée en vigueur ».

De plus, le gouvernement sera habilité à « faciliter les modalités d’information des acquéreurs » d’appartements ou de lots secondaires. La disposition prévoyant d’enclencher le délai légal de rétractation de l’acheteur une fois que les documents auront été transmis sera également revue. Enfin, il pourra « harmoniser les obligations de mention de superficie et surface dans les promesses ou les actes de vente d’un lot de copropriété » : la loi Alur oblige en effet à stipuler la surface Carrez des appartements mais aussi la surface habitable réelle dans ces documents.

Par ailleurs, le gouvernement devra déterminer « le délai et les modalités d’entrée en vigueur » de l’obligation donnée au notaire de vérifier le casier judiciaire de l’acheteur d’un bien immobilier destiné à la location afin de s’assurer qu’il n’a pas été interdit d’achat pour avoir loué un logement insalubre.

 

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